Dernière mise à jour: 10 août 2020
Veuillez lire attentivement ces termes et conditions avant d'utiliser notre service.

Interprétation et définitions

Interprétation

Les mots dont la lettre initiale est en majuscule ont des significations définies dans les conditions suivantes. Les définitions suivantes auront la même signification, qu’elles apparaissent au singulier ou au pluriel.

Définitions

Aux fins des présentes conditions générales:

• Affilié désigne une entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec une partie, où «contrôle» signifie la propriété de 50 % ou plus des actions, participations ou autres titres habilités à voter pour l'élection des administrateurs ou d'une autre autorité de gestion.
• Société (appelée «la Société», «Nous», «Notre» ou «Notre» dans la présente entente) désigne le Centre d'expertise et de recherche en infrastructures urbaines (CERIU), 1255, boul. Robert-Bourassa, bureau 800, Montréal, QC, Canada, H3B 3W3.
• Pays désigne: Québec, Canada.
• Appareil désigne tout appareil pouvant accéder au Service tel qu'un ordinateur, un téléphone intelligent ou une tablette numérique.
• Le service fait référence au site Web.
• Les Termes et Conditions (également appelés «Conditions») désignent ces Termes et Conditions qui forment l'intégralité de l'accord entre Vous et la Société concernant l'utilisation du Service. Cet accord de termes et conditions est maintenu par le générateur de termes et conditions.
• Service de médias sociaux tiers désigne tout service ou contenu (y compris les données, informations, produits ou services) fournis par un tiers qui peuvent être affichés, inclus ou mis à disposition par le Service.
• Le site Web fait référence à Inframunicipal, accessible depuis www.inframunicipal.ca
• Vous désigne la personne accédant ou utilisant le Service, ou la société, ou toute autre entité juridique au nom de laquelle cette personne accède ou utilise le Service, selon le cas.

Reconnaissance

Ce sont les termes et conditions régissant l'utilisation de ce service et l'accord qui fonctionne entre Vous et la Société. Les présentes conditions générales énoncent les droits et obligations de tous les utilisateurs concernant l'utilisation du service. Votre accès et votre utilisation du Service sont conditionnés par votre acceptation et votre respect des présentes Conditions générales. Ces conditions générales s'appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent ou utilisent le service. En accédant ou en utilisant le Service, vous acceptez d'être lié par ces Termes et Conditions. Si vous n'êtes pas d'accord avec une partie de ces conditions générales, vous ne pouvez pas accéder au service. Vous déclarez que vous avez plus de 18 ans. La Société ne permet pas aux moins de 18 ans d'utiliser le Service. Votre accès et votre utilisation du service sont également conditionnés par votre acceptation et votre respect de la politique de confidentialité de la société. Notre politique de confidentialité décrit nos politiques et procédures sur la collecte, l'utilisation et la divulgation de vos informations personnelles lorsque vous utilisez l'application ou le site Web et vous informe de vos droits à la confidentialité et de la manière dont la loi vous protège. Veuillez lire attentivement notre politique de confidentialité avant d'utiliser notre service.

Délégation d’accès

Ce site vous permet d'accorder un accès limité ou complet à votre compte à un autre utilisateur. L'accès limité permet au client auquel l'accès a été accordé (le «bénéficiaire») d’utiliser les données du client délégant (le «concédant»).

CONDITIONS DU CONCÉDANT

Vous ne devez accorder l'accès à votre compte qu'à un bénéficiaire avec lequel vous avez une relation commerciale ou personnelle établie et de confiance. La Société n'est pas responsable de votre décision d'autoriser un autre client à accéder à votre compte et ne pourra en aucun cas être tenue responsable de votre décision d'autoriser un autre client à accéder à votre compte, ou de toute action que le bénéficiaire pourrait entreprendre ou ne pas prendre à l'égard de votre compte. Si vous changez d’avis quant à l’autorisation ou non à un bénéficiaire d’accéder à votre compte, vous pouvez révoquer à tout moment la possibilité pour le bénéficiaire d’accéder à votre compte. Cependant, tant qu'un tel accès est accordé, vous assumez l'entière responsabilité de toutes les actions et omissions engagées par le bénéficiaire en ce qui concerne votre compte.

CONDITIONS DU BÉNÉFICIAIRE

En autorisant un bénéficiaire à accéder à votre compte, vous reconnaissez et acceptez ce qui suit:

• Vous avez une relation commerciale établie et de confiance avec le bénéficiaire du compte.
• Que, en fonction des autorisations accordées, le bénéficiaire peut avoir accès et être en mesure de visualiser les informations dans votre compte.
• Vous autorisez volontairement le bénéficiaire à accéder à votre compte et à y apporter des modifications, et vous libérez totalement Inframunicipal de toute réclamation liée à cet accès et de tout changement ou omission effectué par le bénéficiaire.
• Si vous accordez un accès administrateur de compte au bénéficiaire, vous autorisez le bénéficiaire à effectuer toute action liée à ce profil en votre nom y compris, sans s’y limiter celle de déléguer des accès à d’autres utilisateurs.
• Vous êtes responsable de vous conformer aux termes et conditions de tout accord conclu par le bénéficiaire en votre nom dans le cadre de votre compte.
• Vous assumez l'entière responsabilité juridique et financière de toutes les mesures prises par le bénéficiaire à l'égard de votre compte.

Seuls les clients ayant une relation commerciale ou personnelle établie et de confiance avec un autre client doivent demander l'autorisation d'accéder au compte de ce client. En demandant l'autorisation d'accéder au compte d'un autre client ou en acceptant une invitation à accéder au compte d'un autre client, vous reconnaissez et acceptez ce qui suit:

• Vous avez une relation commerciale établie et de confiance avec le titulaire du compte.
• Vous utiliserez cet accès uniquement dans le meilleur intérêt du concédant et tel qu'autorisé par lui.
• Vous vous conduirez de manière à ne pas nuire à la bonne réputation, à la réputation ou aux affaires du constituant.
• Vous vous conformerez à toutes les lois et réglementations concernant votre accès au compte du concédant.
• Vous préparerez et vous nous transmettrez rapidement, à notre demande et dans un format acceptable pour nous, des informations concernant votre accès à tout autre compte de client, y compris, mais sans s'y limiter, les dates et heures de cet accès et toute action entreprise sur le compte.

Liens vers d'autres sites Web

Notre service peut contenir des liens vers des sites Web ou des services tiers qui ne sont ni détenus ni contrôlés par la société. La Société n'a aucun contrôle sur, et n'assume aucune responsabilité pour, le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques de tout site Web ou service tiers. Vous reconnaissez et acceptez en outre que la Société ne sera pas responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou supposé être causé par ou en relation avec l'utilisation ou la confiance en ces contenus, biens ou services disponibles sur ou par le biais de ces sites Web ou services. Nous vous conseillons vivement de lire les termes et conditions et les politiques de confidentialité de tous les sites Web ou services tiers que vous visitez.

Résiliation

Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans limitation, si vous enfreignez les présentes conditions générales. En cas de résiliation, votre droit d'utiliser le service cessera immédiatement.

Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, en aucun cas la Société ou ses fournisseurs ne pourront être tenus responsables de tout dommage spécial, accidentel, indirect ou consécutif (y compris, mais sans s'y limiter, les dommages pour perte de profits, perte de données ou d'autres informations, en cas d'interruption d'activité, de blessure corporelle, de perte de confidentialité découlant de ou liée de quelque manière que ce soit à l'utilisation ou à l'incapacité d'utiliser le Service, un logiciel tiers et / ou du matériel tiers utilisé avec le Service, ou autrement dans le cadre de toute disposition des présentes Conditions), même si la Société ou tout fournisseur a été informé de la possibilité de tels dommages et même si le recours échoue à son objectif essentiel. Certains états n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites ou la limitation de responsabilité pour les dommages accessoires ou consécutifs, ce qui signifie que certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer. Dans ces États, la responsabilité de chaque partie sera limitée dans la plus grande mesure permise par la loi.

Avis de non-responsabilité «TEL QUEL» et «TEL QUE DISPONIBLE»

Le Service vous est fourni «TEL QUEL» et «TEL QUE DISPONIBLE» et avec tous les défauts et défauts sans garantie d'aucune sorte. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, la Société, en son nom propre et au nom de ses affiliés et de ses concédants de licence et fournisseurs de services respectifs, décline expressément toute garantie, expresse, implicite, statutaire ou autre, en ce qui concerne le Service, y compris toutes les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre et de non-contrefaçon, et les garanties pouvant découler de la négociation, du cours des performances, de l'utilisation ou des pratiques commerciales. Sans limitation de ce qui précède, la Société ne fournit aucune garantie ou engagement, et ne fait aucune représentation de quelque nature que ce soit que le Service répondra à vos exigences, atteindra les résultats escomptés, sera compatible ou fonctionnera avec tout autre logiciel, application, système ou service, fonctionnera sans interruption, répondra à toutes les normes de performance ou de fiabilité ou être sans erreur ou que toute erreur ou défaut peut ou sera corrigé. Sans limiter ce qui précède, ni la Société ni aucun des fournisseurs de la société ne font de représentation ou de garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite: (i) quant au fonctionnement ou à la disponibilité du service, ou aux informations, contenus, matériels ou produits inclus dessus; (ii) que le Service sera ininterrompu ou sans erreur; (iii) quant à l'exactitude, la fiabilité ou l'actualité de toute information ou contenu fourni via le Service; ou (iv) que le Service, ses serveurs, le contenu ou les e-mails envoyés depuis ou au nom de la Société sont exempts de virus, scripts, chevaux de Troie, vers, logiciels malveillants, bombes à retardement ou autres composants nuisibles. Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certains types de garanties ou de limitations des droits statutaires applicables d'un consommateur, de sorte que certaines ou toutes les exclusions et limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à Vous. Mais dans un tel cas, les exclusions et limitations énoncées dans cette section seront appliquées dans la plus grande mesure possible en vertu de la loi applicable.

Loi applicable

Les lois du pays, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois, régiront les présentes conditions et votre utilisation du service. Votre utilisation de l'Application peut également être soumise à d'autres lois locales, régionales, nationales ou internationales.

Résolution des litiges

Si vous avez des inquiétudes ou des différends concernant le service, vous acceptez d'essayer d'abord de résoudre le différend de manière informelle en contactant la société.

Divisibilité et renonciation

Divisibilité

Si une disposition de ces Conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée et interprétée pour atteindre les objectifs de cette disposition dans la mesure du possible en vertu de la loi applicable et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Renonciation

Sauf dans les cas prévus aux présentes, le défaut d'exercer un droit ou d'exiger l'exécution d'une obligation en vertu des présentes Conditions n'affectera pas la capacité d'une partie d'exercer ce droit ou d'exiger une telle exécution à tout moment par la suite, et la renonciation à une violation ne constituera pas une renonciation, de toute violation ultérieure.

Traduction Interprétation

Ces termes et conditions peuvent avoir été traduits si nous les avons mis à votre disposition sur notre service.

Modifications de ces termes et conditions

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces conditions à tout moment. Si une révision est importante, nous ferons des efforts raisonnables pour fournir un préavis d'au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de toute nouvelle condition. Ce qui constitue un changement important sera déterminé à notre seule discrétion. En continuant d'accéder ou d'utiliser notre service après l'entrée en vigueur de ces révisions, vous acceptez d'être lié par les conditions révisées. Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, en tout ou en partie, veuillez cesser d'utiliser le site Web et le service.

Nous contacter

Si vous avez des questions sur ces Termes et Conditions, vous pouvez nous contacter:

• Par courriel : infrastructures@ceriu.qc.ca
• En visitant cette page sur notre site Web : www.inframunicipal.ca/contact
• Par téléphone : (514) 848-9885